Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier

3 amendements trouvés

27/01/2014 — Amendement N° 67 au texte N° 20132014-308 - Article 6 ter (Retiré)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à un...

18/10/2013 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Non soutenu)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Ango Ela

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » Exposé so...

17/10/2013 — Amendement N° 155 au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Non soutenu)
M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'unique propriété en France d’une personne physique, que sa résidence principale est située à plus de 150 kilomètres de son unique propriété, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à un...