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Amendement N° 322 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Ango Ela.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre aux Français résidant à l’étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d’autorisation préalable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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