Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/10/2013 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Article 5 (Retiré)
MM. Gorce, Leconte, Patriat, Mohamed Soilihi, J.C. Leroy, Mme Alquier, MM. Sutour, Anziani
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délégation procède, le cas échéant, aux vérifications lui permettant de s’assurer que les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’info...
