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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 supprime l'obligation de production d'un certificat de capacité à mariage pour les couples binationaux qui se marient à l'étranger. Cette obligation n'a aucune conséquence sur la conclusion du mariage à l'étranger, ni sur la possibilité de le transcrire en droit français, mais allonge considérablement les délais de délivrance ...
Des conventions bilatérales seraient plus efficaces pour lutter contre les mariages blancs ou forcés. Maintenir ces formalités n'a aucune incidence sur la célébration du mariage à l'étranger et contribue ainsi à dévaloriser la loi.
mais dans les faits, les pays étrangers ne demandent pas ces certificats, et cela allonge inutilement les procédures auprès des consulats.
