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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/01/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-289 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Leconte, Yung
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; 4° L’article 171-6 est abrogé ; 5° Les premier et deuxième alinéas de l’article...
10/01/2014 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-175 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Leconte
L’alinéa 1 de l’article 171-2, les articles 171-3, 171-4, l’alinéa 2 de l’article 171-5, l’article 171-6 et les deux premiers alinéas de l’article 171-7 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches que doivent accomplir les couples binationaux à l’occasion de leur mariage célébré à l’...
