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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/04/2014 — Sous-Amendement N° 59 rectifié à l'amendement N° 29 au texte N° 20132014-444 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Lepage, M. Leconte, Mme Meunier
Amendement 29, après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour vie privée et familiale , dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour vie privée et familiale est v...
04/04/2014 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20132014-321 - Article 14 quater (Retiré)
M. Leconte
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L316-4 du CESEDA, insérer un article L316-5 ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger victime de violences ...
04/04/2014 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20132014-321 - Article 14 quater (Retiré)
M. Leconte
Rédiger ainsi cet article : A l’article L313-12 alinéa 2 du CESEDA, avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». A l’article L431-2 alinéa 4 du CESEDA avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes...
04/04/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-321 - Article 14 ter A (Satisfait)
M. Leconte
Après le premier alinéa, ajouter le paragraphe suivant: À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les m...
04/04/2014 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20132014-321 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Leconte
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots « le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale » sont remplacés par le...
04/04/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20132014-321 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Leconte
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et que la communauté de vie a été rompue, l'autorit...
