Protection des secrets d'affaires

Je vous remercie de votre initiative sur ce sujet important, qui touche à la compétitivité de nos entreprises. Celles qui sont menacées de perdre un secret d'importance vitale doivent pouvoir faire appel à un tribunal, qu'il s'agisse d'une juridiction nationale ou internationale, pour le protéger. Bien souvent cependant, les procédures devant l...