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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2014 — Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 1 au texte N° 20142015-143 - Titre (Retiré avant séance)
MM. Leconte, Sueur
Amendement n° 1, alinéa 2 Supprimer les mots : et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la proposition de loi en adéquation avec le texte adopté par la Commission des lois.
