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Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Expulsion des squatteurs de domicile
Discuté en séance le 10 décembre 2014
Déposé le 9 décembre 2014 par : MM. Leconte, Sueur.
Amendement n° 1, alinéa 2
Supprimer les mots :
et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la proposition de loi en adéquation avec le texte adopté par la Commission des lois.
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