Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination aux fonctions de membre de la haute autorité pour la transparence de la vie publique

Les conditions de cette audition n'ont pas été très convenables. Vous avez pourtant déposé, monsieur le Président, une proposition de loi organique tendant à ce que la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'effectue selon cette procédure : vous avez donc bien la volonté de renforcer le c...