Nous nous prononçons sur la candidature de M. Jean-Michel Lemoyne de Forges, proposée par M. le Président du Sénat, pour siéger au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour que cette nomination soit approuvée, cette candidature doit recueillir au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de notre commission.

Les conditions de cette audition n'ont pas été très convenables. Vous avez pourtant déposé, monsieur le Président, une proposition de loi organique tendant à ce que la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'effectue selon cette procédure : vous avez donc bien la volonté de renforcer le contrôle du Parlement sur ces nominations. Cette très courte audition, pour laquelle nous n'avons guère eu le temps de vérifier les informations qui circulaient, ne va guère dans ce sens...

J'entends vos observations.

Nemo auditur...

M. Jean-Michel Lemoyne de Forges a été publiquement pressenti par M. le Président du Sénat il y a un peu plus de trois semaines. J'ai aussitôt prévu son audition par notre commission, et souhaité qu'elle ait lieu assez tôt. Cependant, M. Jean-Michel Lemoyne de Forges étant en déplacement à l'étranger, nous n'avons pu prévoir cette audition que ce matin, et l'ordre du jour l'annonçant vous a été envoyé mercredi dernier, à la veille du week-end de l'Ascension, ce qui n'a pas facilité les choses. Le programme prévisionnel qui vous avait été adressé voici quinze jours l'avait aussi mentionné. Bref, nous déploierons davantage d'efforts, à l'avenir, pour que vous disposiez d'un plus grand temps de préparation.

Nous allons procéder au vote. Que nos deux collègues les plus jeunes, Mme Cécile Cukierman et M. Mathieu Darnaud, veuillent bien me rejoindre en tant que scrutateurs.

Il est procédé au vote et au dépouillement.

Voici les résultats du scrutin :

Votants : 38

Blanc : 1

Pour : 22

Contre : 15

La majorité des trois cinquièmes étant de 23 voix, les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 ne sont pas réunies pour permettre la nomination.

Les amendements n° 1 et 2, déposés par les membres du groupe CRC, répondent à une observation soulevée par notre commission. La proposition de loi fait en effet référence à une classification obsolète : depuis la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'ancienne classification en huit catégories a été remplacée par une nouvelle classification de A à D, fondée sur la dangerosité des armes. En dépit de la correction formelle bienvenue qu'ils apportent, je ne puis me rallier sur le fond à ces amendements auxquels je donne un avis défavorable.