Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Je voterai cet amendement. Comme l’indiquait hier Jean-Pierre Raffarin, cette loi relève d’une gageure pour une démocratie, puisqu’il s’agit d’essayer de rendre « transparente » l’action des services secrets. De surcroît, un tel objectif est compliqué à atteindre. Certains de nos concurrents, cela a été évoqué, ne souhaitent manifestement pas ...

Je voterai cet amendement. Si nous l’adoptons, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits ...

Les alinéas 9 à 17 fixent non pas les objectifs ou les missions des services de renseignement, mais encore les conditions dans lesquelles ces services peuvent faire appel aux techniques de renseignement dont allons débattre par la suite. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a formulé la recommandation suivante : « La définitio...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je ne veux pas, en effet, donner l’impression que je considère ces deux aspects comme ne méritant pas de figurer parmi les missions des services de renseignement. Je regrette toutefois de ne pas avoir obtenu de réponse complète quant aux risques induits par des définitions extensives de notions qu...

Tous les exemples qui ont été évoqués entrent dans le champ de l’alinéa 9 ou dans celui de l’alinéa 16 sur les « violences collectives de nature à porter gravement atteint à la paix publique », dont nous discuterons dans un instant. En revanche, il me semble qu’aucun cas de figure n’entre dans le champ de l’alinéa 14. Cet alinéa a un effet des...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie que celle qui a été développée précédemment par nos collègues. Néanmoins, il s’agit ici de limiter l’exigence d’un avis conforme aux professionnels cités à l’alinéa 49 de l’article 1er, à savoir les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, qui sont indispensables...

Les débats sur ces questions sont légitimes et méritent des propos rationnels, comme ceux que viennent d’échanger M. président Mézard et M. le ministre de l’intérieur. Le sujet, monsieur Raffarin, n’est certainement pas de faire croire que, compte tenu de la situation du pays, les Français ne peuvent que déléguer la sécurité à l’État, sans êtr...