Justice du xxie siècle

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 6° de l’article 15 bis B, qui crée un nouvel article L 311-2 au code de la route. Issue d’un amendement introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale, cette nouvelle disposition autorise les agents compétents pour effectuer des contrô...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l’article L. 451-2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...