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Amendement N° 189 3ème rectif. (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mmes Yonnet, Blondin, Cartron, MM. Chiron, Courteau, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Ghali, M. Godefroy, Mme Guillemot, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, M. Madec, Mmes Meunier, D. Michel, Monier, M. Poher, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Schillinger.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. »
Exposé Sommaire :
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.
Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.
Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré.
Les publications au journal officiel et au journal d'annonces légales du département restent obligatoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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