Prorogation de l'état d'urgence

Rédiger ainsi cet article : A l’article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, après les mots « la date » sont supprimés les mots « de démission du Gouvernement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter la distinction faite selon les raisons qui président à la démission du Gouvernement, distinction introduite par la version...