Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle ne peut pas avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance des AAI et des API en ne permettant pas l'emploi de personnel mis à disposition. Seul le recours à des fonctionnaires détachés ou le recours direct...