Liberté de création architecture et patrimoine

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...

Après l'article 26 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : «, à condition que l’architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu’il déclare une modification de mode d’exercice, à compter de...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’arch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … : Identification de la maîtrise d’œuvre « Art. 35... - Parmi les conditions d’...