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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
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Sur ce point de la convergence, ne faudrait-il pas commencer par faire converger les procédures de recours ? Admettre que chaque État est souverain s'agissant de sa procédure administrative, mais que la procédure contentieuse converge ? Je reviens d'Italie dont les frontières au Nord sont désormais fermées. Comment cela peut-il ne pas fonction...
