Confiance dans la vie politique

Alinéa 12 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration et Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, par analogie avec ce que prévoient l...

A.- Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil...