Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

Une des rares propositions d'amélioration significative concerne l'obligation de désigner un représentant de l'éducation nationale dans chaque commission départementale : mesure de nature réglementaire sans doute, mais il importe que tous les départements fassent de même. Aujourd'hui, les juges ne prononcent jamais la peine maximale, est-il u...