Accueil des gens du voyage

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les occupations illicites sont inacceptables et les détériorations révoltantes. Toutefois, si toutes les émotions et la révolte que ces situations peuvent susciter sont compréhensibles, nous sommes ici, dans cette enceinte, pour voter la loi. Nous sommes là non pas pour amplifier le...

C’est la raison pour laquelle il nous faut commencer par dire quelques vérités. Monsieur Carle, vous nous présentez cette proposition de loi comme s’inscrivant dans la suite de la loi Besson et vous estimez que cette loi était équilibrée, mais qu’elle n’a pas bougé depuis son adoption. Vous avez raison, elle était équilibrée, mais vous avez to...

Cela mérite pourtant d’être dit ! La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a renforcé les procédures administratives de mise en demeure et d’évacuation forcée, ce qui était une nécessité. Aujourd’hui, la mise en demeure du préfet demeure valable sept jours en cas de réinstallation. Cette nouveauté n’a été mise en pla...

Peut-être 18 aujourd'hui, mais, selon le rapport de la Cour des comptes de février 2017, c’était 17 ! Enfin, 170 aires de grand passage ont été installées sur l’ensemble du territoire, sur les 348 prescrites. Voilà la situation ! Et elle n’est pas satisfaisante. L’équilibre consiste à obliger à la fois les gens du voyage à respecter le droit –...

M. Jean-Yves Leconte. Pourquoi ne pourrait-on pas dire que les communes qui respectent leurs obligations sont victimes de celles qui ne le font pas, cher collègue ?

Que voulez-vous dire par vos protestations ? Que les collectivités qui ne respectent pas la loi ne sont pas responsables ?

Il est absolument indispensable de faire en sorte que la loi soit respectée par l’ensemble des collectivités. Parlons un peu des gens du voyage ! Il y a un an, un rendez-vous important a eu lieu avec le Président de la République, François Hollande, qui a reconnu, à Montreuil-Bellay, sur le lieu du plus grand camp d’internement de Tsiganes, la...

Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, portée en particulier par Patrick Kanner et Dominique Raimbourg, nous avons aboli le livret de circulation, qui fixait des obligations de pointage, et certaines conditions spécifiques à l’exercice du droit de vote. Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une logique absolumen...

M. Jean-Yves Leconte. Il faut que chacun respecte la loi, les collectivités comme les Français itinérants, et, pour ces derniers, les enjeux sont nombreux et différents. Si vous voulez régler le problème à long terme, il ne faut pas vous fixer uniquement sur une situation spécifique, qui a été analysée, je le rappelle, et pour laquelle un certa...

Je soutiens la position de Mme la ministre. Ce dispositif de consignation a été créé après une longue concertation, parce que le pouvoir de substitution du préfet n’a jamais été mis en œuvre et ne fonctionne pas. On a donc essayé de trouver une autre solution, par le dialogue. C’est l’équilibre que vous avez tant vanté, en particulier vous-mêm...

J’ai simplement fait apparaître dans l’objet de cet amendement qu’il s’agit d’un amendement de cohérence. Je comprends bien la finalité de l’article 4 : ne pas supprimer des pouvoirs administratifs aux communes qui n’ont pas d’obligations ou respectent leurs engagements, même si l’EPCI ne respecte pas ses obligations. Toutefois, j’attire votre...

Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, même si, je le répète, je comprends la philosophie de cet article. C’est la notion même de responsabilité en la matière et la compétence de l’EPCI qui sont ici indirectement remises en cause.

L’article 6 renforce les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il double les peines prévues à l’article 322-4-1 du code pénal, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros. En outre, il applique à cette infraction la procédure de l’amende forfaitaire d...

Nous proposons la suppression de l’article 8, dont les dispositions, parce qu’elles seraient difficilement applicables, ne seraient en rien dissuasives. L’habitude serait caractérisée dès lors que la personne concernée se serait acquittée de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Mais comment saura...

On ne peut que regretter un débat finalement très tronqué. Si je devais résumer, le sentiment qui domine, c’est que les gens du voyage équivalent à des hooligans.

Nous n’avons parlé que des sanctions prises à l’encontre de ces personnes. C’est ce qui ressort de nos débats ! On a parlé de saisir les domiciles : c’est totalement contraire aux principes constitutionnel et conventionnel. Monsieur Hervé, j’ai la faiblesse de penser que certains groupes politiques, s’ils avaient été aux responsabilités, n’aur...

Il faut discuter de ces questions et pas seulement de l’occupation illicite des terrains ! Il faudrait également parler de la précarisation d’une partie de la population française : l’habitat mobile doit être voulu et non subi, parce que cela ne relève pas de la même culture. Il faut enfin témoigner des difficultés dont nous ont fait part les...

Alors que ces questions auraient mérité d’être abordées, elles ne le sont pas. Cette proposition de loi ne résoudra rien. En revanche, elle remet en cause un certain nombre de dispositions figurant dans la loi Égalité et citoyenneté votée au début de l’année, et ce alors même que le Gouvernement travaille à les faire appliquer. En conséquence,...