Audition de M. Jacques Mézard candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel

Cher collègue, j'ai pu constater votre liberté pendant les travaux de la commission des lois. Je ne doute pas que vous en ferez usage ces prochaines années. J'aurais trois questions à vous poser. Au début de la discussion sur la réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale, les députés ont pu considérer que des droits qui n'étaient pas i...