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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le fondement de l’État de droit, c’est une séparation des pouvoirs dans laquelle l’autorité judiciaire est indépendante et la justice ainsi que les décisions qu’elle rend sont dépourvues de toute suspicion. Notre Constitution prévoit que le juge judiciaire est garant de nos libertés individuelles. L’article 6 de la convention européenne des dr...
Monsieur le ministre, je vous interrogeais d’abord sur la vidéoaudience et sur la justice rendue dans des commissariats. Vous avez répondu à côté. Avez-vous écouté ma question ou avez-vous mélangé vos réponses ? Je l’ignore. Quoi qu’il en soit, vos explications n’ont rien à voir avec la question que j’ai posée, ce qui prouve bien la considérati...
Dans un État de droit, toute réduction d’une liberté ou toute contrainte imposée doit être soumise au contrôle du juge et doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et proportionné. Ces principes sont réaffirmés à l’article 66 de la Constitution et constituent le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils...
Merci, monsieur le ministre, pour ces quelques précisions sur les vidéoaudiences. Il importe, pour respecter et faire respecter la justice, que celle-ci soit rendue dans des locaux adéquats – pas dans les commissariats. S’agissant de l’indépendance du parquet, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté une réforme constitutionnelle. Il convien...
