Loi de finances pour 2020

La nouvelle rédaction de l’article L. 311-13 du Ceseda, issue de l’article 6 ter du présent texte, tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, concerne la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour, sans exception quant à la nature du titre. Seules certaines catégories d’étrangers se verront appliquer quelques « ...

Cet amendement a pour objet de revenir à la volonté du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ». Cette taxe de chancellerie, créée en 1981, avait pour objet de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France, alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur fa...

Cet amendement a pour objet de diminuer la taxe dite « visa de régularisation », en faisant passer son montant de 340 euros à 200 euros. Il convient de rappeler que cette taxe spécifique vient s’ajouter à celle perçue lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant de 250 euros dans la plupart des cas, et au droit de timbre de ...

Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, qui correspond à une partie du droit de visa dit « de régularisation » et qui doit être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 201...

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun revenu, ou presque aucun revenu, de source étrangère, de bénéficier du mécanisme de la décote, lequel, en l’état actuel du droit, s’applique exclusivement aux résidents et aux non-résidents dits « Schumacker », à la suite d’une décision de la Cour de justi...

Ce n’est pas la première année que je dépose cet amendement. Lorsqu’on paie une procédure administrative, elle doit aller au bout. Par conséquent, ce type de mesure n’est pas correct. Je rappelle que je combats la politique migratoire du Gouvernement, mais, quand les choses sont claires, je le reconnais. Ce n’est pas en compliquant les disposi...

Il ne faut pas que des personnes susceptibles d’être régularisées, parce qu’elles le méritent et en remplissent les conditions, ne puissent pas le faire pour des raisons financières.

Payer 50 euros, voire 500 euros quand on n’a pas de revenus, ce n’est pas rien ! En tout état de cause, ce n’est pas en construisant des usines à gaz que nous disposerons d’une politique claire. Une politique claire demande des objectifs précis et des dispositions lisibles et applicables. Les dispositions que nous proposons ne sont que techni...

Il est hors de question de le retirer. La proposition que nous faisons n’est pas nouvelle, mais nous ne cesserons pas de demander l’application de la justice. Nous parlons de personnes qui vivent dans un cadre moins favorable que celles qui ont la décote et qui, en plus, n’en bénéficient pas ! Ce n’est d’ailleurs pas lié à la réforme de l’anné...

Le présent amendement a pour objet d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés homologués par l’éducation nationale à l’étranger. Les familles qui scolarisent des enfants dans le réseau de l’enseigne...

Je poursuis dans le même esprit, d’autant, monsieur le rapporteur général, que, à mon sens, il n’y a pas plus de 80 000 familles qui scolarisent des enfants à l’étranger et pourraient avoir besoin des dispositifs que nous proposons, parmi lesquelles assez peu, probablement, paient des impôts en France. Le présent amendement tend à instaurer un...

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse et qui, du fait de ces conditions de sécurité, peuvent être conduits à revenir en France du jour au lendemain. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe selon lequel la résidence déte...

Je regrette, monsieur le rapporteur général, mais on ne peut pas traiter ce sujet de façon aussi rapide. C’est la deuxième fois que cette proposition est faite, et je crois que l’amendement mériterait de prospérer. Vivre en République démocratique du Congo ou au Burkina Faso, ce n’est pas la même chose que de vivre à Marseille

Plutôt que de dire, monsieur le rapporteur général, que l’amendement est bien connu et ne mérite pas beaucoup d’attention, mesurez la gravité du sujet : il s’agit de la capacité pour les Français qui vivent en zone dangereuse à revenir rapidement en France, donc à ne pas être imposés plus que nécessaire sur la base qu’ils doivent conserver dans...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il est moins radical : nous voulons essayer de faire évoluer les choses progressivement. Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le droit de partage s’élevait à 1, 1 % ; depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il est de 2, 5 %. Or cette taxe représente, lor...

Personne n’ignore que la gestion des stocks sur la durée est au cœur du métier de viticulteur. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et supprimé l’exception relative au financement des stocks à rotation lente, touchant ainsi directement le cœur de métier de c...

Personne n’ignore que la gestion des stocks sur la durée est au cœur du métier de viticulteur. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et supprimé l’exception relative au financement des stocks à rotation lente, touchant ainsi directement le cœur de métier de c...