Loi de finances pour 2020

L’utilisation de ces recettes de mécénat peut poser problème s’il n’y a plus d’établissement à autonomie financière. Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, toujours au sujet de la pression qu’exerce Bercy sur vous au sujet des EAF, de revenir sur la menace qui pèse sur le Centre de sciences humaines (CSH) de New Delhi. Il serait prévu ...

Je m’inscris en faux contre cette philosophie, monsieur Cadic. Le Parlement définit en quelque sorte l’intérêt général. Un budget n’est pas qu’une question de tuyauterie. Il ne s’agit pas seulement de définir qui finance quoi, puis de ne plus réformer. Il faut faire des différences entre les recettes et les dépenses, sauf dans certains cas. À c...

Je ferai quelques réflexions non pas directement sur l’AME, mais sur les propos de Mme la secrétaire d’État relatifs aux Français qui reviennent dans notre pays, ainsi que sur la liberté de circulation dans l’Union européenne, qui a malheureusement conduit à prévoir dans la loi ce délai de trois mois. Monsieur Joyandet, même si nous ne sommes ...

Cette dernière disposition est profondément sexiste dans la mesure où, souvent, les conjoints de pensionnés sont des femmes, …

… compte tenu des classes d’âge visées. Cela posera énormément de difficultés à partir du 1er janvier 2020. Madame la secrétaire d’État, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes ...

Monsieur le président, je présenterai dans le même temps ce sous-amendement et les amendements suivants, déposés au nom de la commission des lois. Le sous-amendement n° II-461 vise à réduire la baisse de crédits proposée par la commission des finances. L’amendement n° II-268 a pour objet la coordination du travail gouvernemental pour les ques...

Par ce vote, il s’agit de mettre en œuvre les priorités qui ont été annoncées en matière de sécurité. L’Anssi et le GIC ont besoin de ces moyens. Il n’est donc pas souhaitable de les diminuer, ainsi que le propose le rapporteur spécial. Nous entendons veiller à ce que le budget dont l’Anssi dispose pour assurer la cybersécurité de l’ensemble d...

Je partagerais l’avis de notre collègue de la commission des finances si, au sein d’un programme, son responsable n’avait pas la responsabilité de la gestion des moyens qui lui sont dévolus et s’il n’y avait pas de fongibilité. Or vous n’êtes pas sans savoir que ces moyens sont fongibles ! Nous avons déjà diminué le budget de ce programme, son...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’asile est un droit, c’est aussi un devoir, car respecter le droit d’asile, c’est signifier ce que l’on souhaite comme société – une société qui respecte l’humanité, la liberté et la dignité de chaque personne. L’immigration, en revanche, est une politique, avec des principes, ...

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, de plus en plus, l’immigration est aussi le moyen de faire de la politique à partir des peurs, en les développant jusqu’à l’irrationnel.

Dans ce jeu, certains sont actifs, développant la haine, stigmatisant les différences. D’autres sont passifs, craignant qu’une confrontation avec ce qu’ils pensent de l’opinion publique ne leur ferme la route du pouvoir. Ils illustrent ce que Soljenitsyne avait appelé le déclin du courage !

Ces deux attitudes ont la même conséquence : une fracturation progressive de la société. Je dis cela non pas en ignorant les difficultés actuelles, mais en souhaitant trouver les moyens de les résorber, plutôt que de les aggraver. N’ayons pas peur en parlant d’intégration. Mais, si l’on veut parler d’intégration, ne stigmatisons pas et ne conf...

Il faut changer les choses si l’on veut intégrer ! Dans le domaine de l’asile, il y a certes des évolutions importantes concernant l’Ofpra et la CNDA. Mais le constat que nous faisons sur la politique d’hébergement est que le dispositif national d’accueil est totalement inopérant. Entre 2012 et 2017, il y avait plus de 80 % de places ouvertes...

Je partage ce qui vient d’être dit. Même s’il conviendrait sans doute de simplifier le dispositif mis en œuvre ces dernières années, les CADA en sont le cœur si l’on veut accueillir correctement et faire en sorte que les choses se passent bien. L’hébergement d’urgence ne devrait pas servir à pallier le manque de CADA. À cet égard, mieux vaudr...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce rappel. Outre cette très modeste allocation, les conditions de logement, qui ont déjà fait l’objet d’échanges intéressants entre nous, ne sont pas aussi indignes en Allemagne qu’elles le sont en France, malgré les flux auxquels l’Allemagne a dû faire face en 2015 et 2016. L’Allemagne, je le rappelle...

Cet article supprime l’aide au retour volontaire d’étrangers en situation régulière. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la raison de cette suppression ? Ce dispositif n’est-il plus du tout utilisé ? Pourquoi considère-t-on que cette disposition ne sert plus à rien ?

Nous parlons là de personnes se trouvant en situation régulière sur le sol de Mayotte. Je comprends que des priorités soient fixées pour les services de l’État et l’OFII. Toutefois, lorsque l’on parle de ce département, il faut commencer par rappeler qu’une personne se trouvant en situation régulière à Mayotte ne peut pas se rendre dans l’Hexa...

S’il y avait une erreur dans la rédaction de l’amendement n° I-551 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous l’indiquiez, parce que notre objectif était de faire du taux moyen la règle, dans la mesure où le contribuable le souhaite. Cela nous semble plutôt aller dans le bon sens pour tout le monde, et c’était ...

… car le risque existe que les administrations fiscales exigent des pièces parfois excessivement chères à produire, telles que des traductions.