Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il y a clairement un problème de méthode de la part du Gouvernement. Cela procède de la même philosophie que d'adopter une loi pour tirer les conséquences d'ordonnances non ratifiées...
Un problème chronologique se présente ici. En effet, on nous demande de nous prononcer sur un projet de loi organique et un projet de loi prenant en compte des ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. De même, on préempte la fusion entre le CSA et la HADOPI en allongeant le mandat de six membres de cette dernière. En effet, la fusion es...
J'ai été plusieurs fois choqué des réponses que nous avons obtenues lors de l'audition des candidats pressentis, qui se réfugiaient derrière un « droit de réserve » sur ce qu'elles feraient une fois désignées. Cela ne me semble pas compatible avec l'exercice même de cette audition et l'avis que les commissions parlementaires doivent rendre. Nou...
Il est probablement raisonnable d'aligner la CNIL et la CADA, comme le propose le rapporteur. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
