Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Afin que nous puissions avancer, serait-il possible de déposer un sous-amendement visant à supprimer, au 9° de l’amendement du Gouvernement, la référence à la limitation de la liberté d’aller et venir et de la liberté de réunion ? Ne resterait alors visée que la liberté d’entreprendre, ce qui répondrait au besoin exprimé par M. le ministre.

Ce sous-amendement relève du même esprit que la proposition que j’avais formulée. Nous nous y rallions.

Compte tenu des circonstances, nous allons voter des mesures exorbitantes du droit commun en matière de libertés publiques – je pense notamment à la liberté d’entreprendre et à la liberté de réunion. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision sans que la transparence soit pleinement assurée. Cette crise est mondiale. Elle touche toute l’hu...

Monsieur le ministre, je voudrais moi aussi attirer votre attention sur un élément très important, qui pourrait relever de l’article 7 de ce texte. Il s’agit des Français qui sont de retour en France après avoir résidé à l’étranger et qui ne disposent pas, pendant trois mois, de la protection universelle maladie ni d’une quelconque assurance m...

Cette disposition est particulièrement gênante. En effet, les salariés sont appelés à faire du télétravail, mais ce dernier est profondément inégalitaire, car il faut déjà pouvoir le faire dans de bonnes conditions, à l’instar des cadres supérieurs qui sont bien logés. Tout le monde ne peut pas faire du télétravail ! Les salariés visés par cet...

La situation actuelle accroît les inégalités entre ceux qui peuvent continuer à travailler dans de bonnes conditions, chez eux, et ceux qui ne le peuvent pas. Et ce sont ces derniers, parce qu’ils ne peuvent pas travailler en ce moment et parce qu’ils travaillent dans des entreprises qui sont en difficulté, qui vont payer à la place de l’État. ...

Avec cet amendement et le précédent, nous quittons la partie consacrée au soutien direct aux entreprises, à la vie économique et sociale du pays, pour aborder des mesures d’organisation administrative dans un temps où, effectivement, on ne peut pas fonctionner comme d’habitude dans un certain nombre de domaines. Il est vraiment indispensable d...

Si j’évoque ce point à ce stade du débat, madame la ministre, c’est que vous êtes la ministre du travail et de l’emploi et qu’il aurait peut-être fallu que la ministre de la justice vienne elle-même nous éclairer sur l’ensemble des conséquences de ces mesures. J’y insiste, nous les comprenons dans le contexte actuel, mais il faudra veiller – c...

Depuis le début de l’examen de l’article 7, on ne compte plus les amendements du Gouvernement tendant à l’autoriser à légiférer par ordonnances : sans même évoquer ceux qui ont été déposés au cours de la séance, je n’en dénombre pas moins de neuf en matière économique et sociale et de vingt-cinq dans le champ administratif et juridique, qu’il s...

Je voudrais tout d’abord préciser que nous avons exclu du dispositif de l’amendement, parce que nous sommes conscients que les acteurs économiques, en particulier, ont besoin de stabilité, une partie des dispositions législatives prévues par l’article, même s’il s’agit également de mesures provisoires. Ensuite, je rappelle que nous prévoyons u...

Je formulerai deux remarques à ce stade de nos débats. Tout d’abord, la dramatique situation épidémiologique sur l’ensemble de notre continent laisse complètement de côté la tragédie qui se déroule à la frontière grecque. Or ces deux drames vont se rejoindre. Comme, dans le même temps, les États membres de l’Union européenne semblent se repli...

Il est vrai, madame la ministre, que ce sujet n’appartient pas à votre champ de compétences, mais vous représentez ici le Gouvernement dans son ensemble. Or cette question mérite d’être posée, d’autant que, comme je le disais tout à l’heure, de nombreuses personnes vont se retrouver en situation irrégulière, si le Gouvernement ne prend pas cer...

Le ministère de l’intérieur pourrait solliciter des compétences au ministère des finances ou au ministère des affaires étrangères : au ministère des finances, parce que chacun peut consulter son état fiscal grâce aux identifiants donnés par FranceConnect ; au ministère des affaires étrangères, parce qu’il était prévu, jusqu’aux mesures figurant...

Nous abordons la question des élections consulaires, celle des prochains conseillers des Français de l’étranger. La situation diffère de celle des élections municipales : la campagne électorale n’a pas commencé et l’enregistrement des candidatures s’est terminé le 8 mars. Dans certaines circonscriptions, en particulier en Chine, les écoles sont...

… et il est très peu probable d’y arriver. Je conclus, monsieur le président. Donc, compte tenu de ce que nous avons fait toute la journée, où nous avons finalement adapté la situation…

Je remercie le président Bas d’avoir déposé cet amendement, puisque le nouveau titre de conseiller des Français de l’étranger ne sera valide qu’à partir du prochain renouvellement. Au sujet des élections consulaires, nous connaissons les contraintes et vous alertons sur le fait que celles-ci ne pourront pas se tenir dans des conditions correct...

Monsieur le ministre, je l’ai indiqué, je pense que la manière dont notre pays fait face à cette épidémie assurément mondiale dira quel rôle et quelle société nous aurons dans le monde de demain, après un tel choc. Nous nous devons de défendre l’État de droit.

Nous avons vu, au cours des dernières années, combien les QPC étaient un outil puissant de défense de l’État de droit.

Nous voyons, aujourd’hui, que nos votes emportent des mesures totalement dérogatoires. Nous l’avons fait parce que les circonstances l’exigent. Mais nous ne pouvons accepter d’exclure tout contrôle de constitutionnalité, alors que nous savons, en plus, que le contrôle de légalité sur un certain nombre de dispositifs sera particulièrement allégé...