Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Mon amendement n° 25 prévoit de prolonger de six mois tous les titres de séjour qui expireront avant le 10 juillet, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela paraît raisonnable.

Il faut faire les choses progressivement et il n'est pas illégitime que certaines demandes puissent être faites un peu plus tard.

Il faut trouver des solutions pour ces personnes, qu'elles soient titulaires d'un visa court séjour ou dispensées d'une obligation de visa.

Sans refaire le débat sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), nous avons besoin d'obtenir du Gouvernement des engagements sur le maintien des droits des étrangers. Les attestations délivrées par les préfectures n'ont qu'une valeur réglementaire. À quand une dématérialisation généralisée ?

Mais nous changeons la loi ! Nous voulons veiller à ce qu'un certain nombre de missions relèvent des agents titulaires.

J'invite Mme le Rapporteur a procédé avec le code du service national comme avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : les mesures ne peuvent qu'être provisoires !

Je suis d'accord avec Mme le rapporteur. Il s'agit, en outre, d'éléments qui figurent dans l'accord de retrait.