Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Je demande un rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), pas au Parlement, afin que celle-ci puisse se prononcer sur le sujet.

Dans cette hypothèse, le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France pourrait être incomplet en raison de vacances de sièges constatées chez les délégués consulaires.

Je propose que les délégués consulaires soient élus par les conseils consulaires, à l'instar des grands électeurs.

Il y a un délégué consulaire pour 10 000 habitants dans les circonscriptions consulaires. On compléterait en cas de vacance.

Par cet amendement, nous pourrons aborder avec le Gouvernement le sujet dont nous avons débattu ce matin, concernant l'élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. Si vous estimez que le fait que le collège ne soit pas complet peut constituer un risque pour l'élection sénatoriale de septembre 2020, ...

Je comprends la motivation de mes collègues, mais on ne peut pas à la fois reporter des élections au motif que les conditions sanitaires ne sont pas remplies et demander que les conseils consulaires soient systématiquement réunis dès le mois de juillet 2020, alors qu'ils ne disposent pas de règlement intérieur. Cela me semble un peu contradicto...

Non seulement le texte qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur par décret, mais le Gouvernement pourrait « piocher » dans la loi les dispositions qui l'intéressent, notamment en ce qui concerne l'annulation des élections municipales et consulaires. Au regard de l'avis du comité de scientifiques rendu hier, la situation en Guyane pos...

La rédaction prévoit la remise d'un rapport du comité de scientifiques évaluant les risques sanitaires liés à la tenue du scrutin, au plus tard quinze jours avant le second tour, mais la commission mixte paritaire (CMP) aura lieu avant cette date...

Je modifierai mon amendement en vue de la séance publique : l'Assemblée des Français de l'étranger se réunira en octobre. Il serait intéressant qu'elle puisse examiner un rapport du Gouvernement sur cette question du vote par internet. L'amendement COM-33 n'est pas adopté.