Loi de finances pour 2021

I. – Après l'alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au B du IV de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La per...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au a du 4, après les mots : «, de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à im...

Après l?article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au se...

Après l?article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l?article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ? ainsi rédigé : « Art. 8 .... ? Pour l?application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affect...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source franç...