Loi de finances pour 2021

L’accès aux données de connexion est un outil très utile pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article qui vise à créer une institution autorisant l’administration fiscale à accéder à ces données ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi...

On ne peut pas procéder ainsi, monsieur le ministre. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts sur ces questions d’accès aux données de connexion. On ne peut pas non plus dans un projet de loi de finances traiter d’un sujet qui ne relève pas du dispositif de l’article 34 de la LOLF, mais qui est beaucoup plus large, puisqu’il...

À ce jour, un résident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d’un compte bancaire ouvert dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). S’il ne le fait pas, il devra payer des majorations. Cet amendement a pour objet de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste fi...

Le dispositif présenté apporte une pincée d’espoir après deux années de blocage pendant lesquelles le Gouvernement se refusait à continuer de mettre en œuvre le dispositif précédent, malgré des demandes de rapport que nous avions votées dans le cadre de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. Il mérite d’être légèrement amélioré pour...

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976. Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de ...

Les établissements à autonomie financière ne sont pas, aujourd’hui, conformes à la LOLF, mais cette situation leur permet de se développer avec agilité lorsque leur activité croît. C’est finalement ce qu’on leur demande : répondre à la demande sans avoir besoin d’une validation budgétaire de Paris… Au reste, je le répète, ces établissements son...

La République doit traiter de manière égale tous ses enfants – j’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point. Or, comme l’a rappelé Esther Benbassa, nous savons bien, depuis la publication d’un certain nombre de rapports, en particulier du Défenseur des droits, que la réalité est différente : certains jeunes ne subissent pas le moindre c...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en réaction à ce que j’ai entendu de la part de certains de nos rapporteurs, je souhaiterais d’abord rappeler certains chiffres tirés des données d’Eurostat. Concernant les délivrances des premiers titres de séjour, nous sommes au vingt-troisième rang en Europe, proportionnellement...

Parler du taux d’exécution des OQTF en le comparant à ce qui se passe dans d’autres pays n’a aucun sens, parce qu’il faut regarder les volumes ! Quand on prononce des OQTF en veux-tu en voilà, sans motivation, sans se soucier de faisabilité, la comparaison avec d’autres pays qui procèdent de manière plus intelligente est évidemment accablante… ...

M. Jean-Yves Leconte. Je ne conteste pas le droit d’expression de notre collègue Meurant, mais je suis assez étonné qu’un rapporteur spécial tienne de tels propos. Il y a quand même des chiffres ! Il parle de submersion. Dois-je rappeler que la France est actuellement le vingt-septième ou le vingt-cinquième pays d’Europe en termes de délivrance...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois émet, concernant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », du budget annexe « Publications officielles et information administrative » et du nouveau programme 359, « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 »,...

Monsieur le rapporteur spécial, il s’agit d’un sujet majeur. On peut comprendre que cette aide ne soit pas automatique, mais énormément d’entreprises de droit étranger créées par des Français travaillent à la présence de la France à l’international. Au total, 40 % d’entre elles engendrent plus de quatre emplois en France et plus de la moitié al...

Madame la ministre, après l’examen des amendements de Mme Deromedi et de M. Babary, je fais une dernière tentative pour vous intéresser à la présence française à l’international et à ses acteurs sur le terrain. Les auditions menées cette semaine par la délégation sénatoriale aux entreprises l’ont bien montré : nos dispositifs publics actuels n...

Mme Deromedi l’a rappelé : pour exporter, les entreprises françaises ont besoin de partenaires. Or, pour les entreprises françaises, les meilleurs partenaires sont ceux qui possèdent leur culture et sont capables de faire le pont entre la France et le pays où elles se trouvent. Croyez-vous que l’on aurait pu faire de telles offsets en I...

L’amendement de notre collègue Jérôme Bascher est totalement cohérent avec la position de la majorité sénatoriale sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental. Vous êtes opposés à l’article 4 du projet de loi organique qui prévoit la participation citoyenne et vous en tirez les conséquences budgétaires logiques. Je souligne ...

Toutefois, le groupe Socialiste, Écologique et Républicain a soutenu la possibilité pour le CESE d’organiser, dans des conditions spécifiques, des consultations citoyennes. Il est donc assez logique, eu égard à la réforme en cours que nous examinerons de nouveau le 14 décembre prochain, de lui en donner les moyens. Nous savons que cet amendeme...

Cet amendement est effectivement très utile. D’une part, si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a bénéficié de moyens très importants pour essayer de faire face au mieux à l’évolution du nombre de demandeurs d’asile, la CNDA ne s’est pas vu octroyer les outils nécessaires pour faire de même. Or, vous le savez, 85 ...

J’irai dans le même sens que notre collègue Piednoir : nous avons besoin d’un peu de cohérence. Nous avons un Conseil économique, social et environnemental dont nous déplorons qu’il ne soit pas utilisé comme il faut. Or il a aussi cette compétence environnementale.

Je rappelle que le Haut Conseil pour le climat ne représente pas grand-chose comparé au Conseil économique, social et environnemental, qui est inscrit dans la Constitution, et auquel il faut donner tout le rôle qui lui est dévolu au niveau constitutionnel. Il n’est par conséquent pas très raisonnable d’accorder une telle dotation au HCC, qui v...

J’aimerais soutenir ces amendements, parce qu’ils n’établissent pas de sanction. Ils demandent simplement aux entreprises qui bénéficient d’un certain nombre d’aides de s’engager dans une démarche pour connaître leur empreinte sociétale et environnementale. Ce n’est rien d’autre que connaître son empreinte, rien de plus ! Or connaître son empr...