Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Il est indispensable de se préoccuper de cette question eu égard à l'arrêt du 25 mai dernier de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Notre amendement montre notre volonté d'évoluer.

Il s'agit de faire en sorte que les services exploitent rapidement l'information sensible qu'ils demandent, et ce aussi par souci d'efficacité. Telle était d'ailleurs la position défendue à maintes reprises par notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest lors de l'examen de la loi de 2015 relative au renseignement.

Dès lors que le Premier ministre considère qu'une menace pour la sécurité nationale est de nature à justifier des opérations spécifiques, il n'est pas inutile d'avoir un échange sur le sujet.

Ce texte comporte de nombreuses dispositions qu'il faudrait voter rapidement, car les échéances sont proches. Je pense notamment à la pérennisation des mesures SILT votées à l'automne 2017. Le groupe socialiste a toujours considéré que ces mesures, particulièrement attentatoires aux libertés, devaient être placées sous un contrôle renforcé du P...

Je m'interroge sur ce périmètre, compte tenu de la jurisprudence de la CEDH : les échanges avec les services étrangers sont-ils bien inclus ?

Ces informations étant acquises sans le contrôle de la CNCTR, les services renseignements ont besoin de les traiter sans les accumuler. Dans ce cadre, le délai de trois mois peut être suffisant.

Le sujet vient de faire l'objet d'une décision de la CEDH ; il est nécessaire d'y travailler, sous peine de compliquer les échanges avec un certain nombre de services de pays alliés.

L'étude d'impact montre que les Micas ont été utilisées à de nombreuses reprises ces dernières années, mais finalement le nombre de judiciarisations a été très limité et il est frappant de constater que le Gouvernement continue à s'appuyer sur des mesures administratives plutôt que d'essayer de renforcer les prérogatives judiciaires, en créant,...