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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je remercie les rapporteurs de ne pas avoir cédé à la mode des questions préalables pour des raisons de convenance d'agenda, d'autant que le sujet a suscité un certain nombre de convergences entre les deux assemblées. Nous regrettons néanmoins que n'ait pas été prise en compte la dernière jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homm...
J'accepte la modification de mon amendement en ce sens. Les amendements identiques COM-8 et COM-15 sont adoptés.
