Interventions de Jean-Yves Leconte

Les schémas départementaux prévoient environ 36 500 places en aires permanentes d'accueil, et nous en avons environ 27 300 sur l'ensemble du territoire. Seules 75 % environ des places prévues par les schémas départementaux en aires permanentes d'accueil existent donc dans les faits, et ce chiffre ne progresse plus beaucoup. En revanche, moins d...

L'article 8, à cet égard, est redondant avec le droit existant. Pourquoi le voter alors que nous n'avons même pas évalué l'existant ? La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, votée début 2017, avait mis en place un système de consignation pour les communes qui ne remplissaient pas leurs obligations, puisque le pouvoir de substitution d...

En m'extrayant peut-être du sujet de cette audition, ma question porte sur les actes de naissance et le projet de loi relatif à la bioéthique. La rédaction de l'article 4 bis du texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, est conforme à ce que le Gouvernement avait défendu lors de la première lecture au Sénat. Elle remet en cause l...

Je partage toutes vos affirmations de principe. Néanmoins, dans la situation difficile où nous nous trouvons, il faut consentir des aménagements raisonnables aux principes, sans quoi on se retrouve dans une impasse. La solution que vous proposez est la meilleure pour l'instant. Mais on sent bien qu'on ne sait pas quoi faire en cas de nouvelle ...

Nous avons bien reçu le compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail subsidiarité à laquelle il est possible que mon groupe n'ait pu être représenté. Je relève que le groupe a décidé qu'il n'était pas nécessaire que notre commission intervienne au sujet des textes du paquet asile/migration alors même qu'ils posent de sérieuses quest...

Il est vrai qu'au vu du nombre de textes qui nous sont transmis, le recours à la procédure écrite peut parfois s'imposer.

Il n'en reste pas moins que si le contrôle de subsidiarité consiste à évaluer la valeur ajoutée européenne d'une proposition de texte européen, nous pouvons nous interroger.

Je partage en grande partie les propos des rapporteurs, mais je relève un décalage entre leurs interventions et le texte de l'avis politique. L'échange de fichiers et la confiance entre services de police et de justice exigent de rappeler la question de l'État de droit, car une attaque contre l'État de droit est une attaque contre la sécurité. ...

Je vous remercie, mais nous ne pourrons pas suivre. Le Pacte migratoire ne porte pas sur la sécurité des frontières mais concerne en revanche les systèmes d'information. Ce n'est plus possible d'avancer vers plus de sécurité européenne avec un article 4.2 du TUE inchangé. On le voit avec les décisions de la CJUE. De même, si l'on veut défendre ...

L'Allemagne considère-t-elle que la coopération européenne s'appuie sur l'axe franco-allemand, ou bien celui-ci n'est-il qu'un axe parmi d'autres ? Le chantier Nord Stream 2 a repris depuis quelques jours, mais est-ce que les épisodes relatifs aux menaces de sanctions américaines ont fait évoluer l'Allemagne ? Pensez-vous qu'on pourra concrète...

Compte tenu des reports qui ont déjà eu lieu concernant les élections des Français de l'étranger et de l'impact des élections consulaires sur les élections sénatoriales, les pouvoirs publics ont une obligation de résultat. Le vote par Internet semble plus sécurisé qu'en 2017 mais il reste accessoire par rapport au vote à l'urne. La question se...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le principal objet de ce texte est d’adapter le code de procédure pénale à la spécificité du travail des procureurs européens, délégués français nommés auprès du Parquet européen. De plus, ce projet de loi organise la spécialisation des juridictions en matière environnemen...

Madame la ministre, ma question porte sur les déclarations de nationalité française (DNF) relevant du ministère de la justice et souscrites à l’étranger. Je l’avais donc initialement adressée à M. le garde des sceaux. Posée le 8 août dernier en tant que question écrite, elle n’avait pas encore, à ce jour, obtenu de réponse. S’agissant de ces c...

Surtout, ce récépissé sera-t-il bien envoyé par le ministère de la justice au poste avec obligation pour ce dernier de convoquer l’intéressé pour la remise du récépissé en main propre ?

Même si nous ne sommes pas d'accord avec la majorité sénatoriale sur la question du tirage au sort, l'Assemblée nationale aurait pu faire des efforts pour travailler sur les points de divergence, notamment aux articles 6 et 7. Aussi, il nous semble raisonnable de soutenir cette question préalable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un pays qui débat souvent de façon conflictuelle d’un certain nombre de sujets, l’organisation de la société civile par le Conseil économique, social et environnemental permet d’échanger tranquillement sur les différents enjeux, intérêts et sensibilités qui peuvent s’exprime...

À l'origine, nous avions demandé le contrôle de l'ensemble des actes pris pour l'application des dispositions visées. Cet amendement vise uniquement à renforcer le contrôle du Parlement. Vos arguments me semblent donc moins valables ici. Notre vote final dépendra de l'adoption de cet amendement.

Nous demandons un rapport annuel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, nous étions invités à nous prononcer sur deux prorogations : d’une part, les mesures de la loi SILT relatives aux périmètres de protection, aux visites domiciliaires – anciennement appelées perquisitions –, aux mesures individuelles de contrôle administratif et...

M. Jean-Yves Leconte. De l’adoption de ces amendements dépendra le sens de notre vote.