Interventions de Jean-Yves Leconte

Merci de vous saisir de ce sujet compliqué. Nous tirons la sonnette d'alarme depuis 8 mois mais avons le sentiment que la situation a peu évolué. Le dispositif Proparco é voté en juillet dans la troisième loi de finances rectificative n'a toujours pas été mis en place, malgré l'urgence de la situation. Nous devons nous interroger sur l'ensemb...

Je ne pense pas qu'il y aura un jour une solution parfaite sur ce sujet, qui est complexe. Il faut donc s'exprimer avec nuance. Premièrement, l'année 2020 sera particulière. Le premier motif de délivrance d'un titre de séjour est d'être conjoint ou futur conjoint de Français. Compte tenu de la situation aux frontières, beaucoup de personnes ne...

Pouvez-vous nous faire un point sur la mise en place du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias - European travel information and authorization System) au niveau européen et des moyens demandés à chaque pays membre ; ces moyens sont-ils prévus dans le budget ? Lorsqu'une personne est déclarée en situation...

L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0, 2 % d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux revenus perçus en 2020. Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adopt...

M. Jean-Yves Leconte. J’ai trouvé notre collègue Pascal Savoldelli un peu indulgent avec le Gouvernement !

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver. Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes d...

Les amendements ne sont pas toujours examinés dans l’ordre que l’on imagine, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance… Nous discutons là d’un certain nombre d’amendements s’inscrivant dans le même esprit, et je me permets de prendre la parole à ce moment du débat, parce que c’est la première fois que la question de l’extension du régim...

Là encore, nous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question. Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France. Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimile...

Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait...

Non, je le retire.

Cet amendement vise à prévoir une déduction pour les frais de scolarité payés à l’étranger, dans des établissements homologués par l’éducation nationale, par des personnes qui paient des impôts en France. Ces frais de scolarité sont très élevés et représentent parfois plus de la moitié, voire 60 % des revenus des familles. Pour les classes moye...

L’amendement vient d’être très bien défendu par ma collègue.

Ces amendements sont tout à fait justifiés, puisque, comme l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouv...

Monsieur le Président, mes chers collègues, le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'Homme en Hongrie suscite des inquiétudes depuis plusieurs années. Les critiques formulées émanent tant des organisations paneuropéennes que des institutions de l'Union européenne. Dès 2013, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu...

La Pologne est passée au travers de la première vague et n'a donc pas pris de mesures suffisantes. Au cours des dernières semaines, la situation s'est aggravée, les hôpitaux sont surchargés, les gens meurent dans les ambulances...

Je suis gêné par les propos de Pierre Laurent sur la pression mise sur les pays de l'Est. Pour avoir habité dans des pays de l'Est depuis 1990, je n'ai pas le sentiment qu'on leur ait imposé quoi que ce soit. Au contraire, pendant les années 1990, j'ai plutôt eu l'impression que ces pays nous reprochaient de ne pas leur permettre une intégratio...

Que nous en soyons encore là après 6 mois de crise montre la faiblesse de notre dispositif autour de Business France et de la Direction générale du Trésor. Nous devrions le recentrer autour des chambres de commerce. J'ajoute que ce tissu d'EFE est aussi indispensable pour les grands contrats. Il faut essayer de construire un plan autour de de...

Laisser penser que tout enfant étranger mineur obtient la nationalité française n'est pas acceptable.

Le sujet majeur c'est l'investissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour ces mineurs et leur suivi une fois qu'ils ont atteint la majorité. Nous ne pouvons pas aborder ces sujets de manière caricaturale.

Le budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », est composé de trois programmes cette année. Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont le budget s'élève dans le projet de loi de finances pour 2021 à 710 millions d'euros, est en hausse de 2,8 % et ses effectifs en diminution de 132 équivalents temps ple...