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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions orales de Jean-Yves Leconte
32 questions trouvées.
Nationalité française par mariage et moment d'appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementaires applicables à l'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et, en particulier, sur le moment de l'appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant. L'alinéa 1 de l'article 21-2 du code civil dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conj...
Accord sur le nucléaire iranien
Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
Mise en œuvre des visas biométriques
M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la mise en œuvre des visas biométriques. Dans le cadre du système européen d'information sur les visas (VIS), les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent avoir leurs empreintes biométriques enregistrées au moment du dépôt de leur demande de visa. Ceci a nécessité une réorganisati...
Conséquences de la loi dite « Obamacare » pour les adhérents à la Caisse des Français de l'étranger
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger résidant aux Éats-Unis, de la loi américaine sur la protection des patients et des soins abordables ou « Patient Protection and Affordable Care Act » dite « Obamacare », entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi di...
Le déficit démocratique de l'Union européenne
Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
Mariage et loi personnelle
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'interprétation de la hiérarchie des normes donnée, dans la circulaire du 29 mai 2013, sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le second alinéa de l'article 202-1 du code civil, voté par le Parlement en...
Situation des enseignants contractuels de la MICEL en Turquie
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants contractuels de la mission de coopération éducative et linguistique (MICEL). La MICEL qui participe à l'excellence de la coopération française en Turquie dans des établissements scolaires, au lycée Galatasaray, à l'université Galatasaray, est actuellement remise en question. La M...
Le commerce extérieur
M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fixe l'objectif d'un équilibre de la balance commerciale hors énergie pour 2017. C'est un objectif très ambitieux, qui représente 25 milliards d'euros supplémentaires à l'export et qui nécessite de revenir sur le démantèlement du service public...
Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d'accueil des élèves
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation existant au lycée Alexandre Dumas de Moscou et sur ses perspectives d'extension. En février 2012, en réponse à sa question orale sur ce même sujet, le ministre des affaires étrangères et européennes d'alors annonçait qu'un accord ...
Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'Algérie
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation dès lors que les ascendants des intéressés nés sur le territoire algérien se sont mariés « religieusement devant le cadi ». En effet, depuis 2003, de nombreuses décisions de rejets de délivrance de certificats de nationalité française sont...
Conditions de financement de l'extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou
M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes que le 18 novembre 2011, le Premier ministre annonçait à Moscou qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l'extension du lycée français Alexandre Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement. Sur sa lancée, le Premier ministr...
Économie et Europe
M. Jean-Yves Leconte. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le 9 juillet 2007, Nicolas Sarkozy s'invite au conseil des ministres des finances de l'Union européenne. Son objectif ? Obtenir une « application intelligente et dynamique du pacte de stabilité », en d'autres termes, creuser le déficit au-delà de ce que permettent les traités européens....
