Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires et adjoints au maire bénéficient dès leur entrée en fonction d’une session de formation présentant les enjeux de leur mandat ainsi que leurs inte...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « telle société », sont insérés les mots : « ou qui préside un syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer les rémunérations perçues en tant que p...