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Les interventions de Jean-Yves Roux sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/10/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 20212022-026 - Titre (Adopté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M....
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ...
