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Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi confortant les principes de la république
Discuté en séance le 2 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 7 octobre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Exposé Sommaire :
Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé "Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir".
Toutefois, au regard des modifications et ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu, il est désormais plus juste de l'intituler ainsi : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois".
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