Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autoritéévalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des proposi...