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Les interventions de Jérôme Bascher sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/12/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mm...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prév...
