Ordonnance créant l'établissement public paris la défense

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant aux deux établissements préexis...