Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Je m'associe également aux félicitations adressées à notre président et à notre rapporteur, qui a travaillé sur un texte ardu, mais essentiel. Ardu, parce qu'il vise à prendre en compte une évolution sociétale : on ne mènera plus de projets à bien si l'on ne fait pas des progrès considérables et dans l'évaluation et dans l'information du public...

Cette démarche est tout de même intéressante car elle permet, sur des sujets très précis, d'avoir des tribunaux spécialisés. Sur de tels sujets, tous les tribunaux administratifs ne sauraient être compétents. Certes, il y faut une concertation avec le Conseil d'État, mais si l'échelon des cours administratives d'appel devait être retenu, il fau...