Interventions en commissions de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-14 de Mme Primas supprime l'article 27 bis, qui impose aux Scot d'intégrer les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, sachant qu'une disposition similaire figure dans la loi Alur pour ce qui est des parcs naturels régionaux. Cet alignement me paraît en effet peu pertinent compte tenu des caractéristiques sp...

L'amendement de Mme Gaillard a été adopté à l'Assemblée contre l'avis du Gouvernement. Mme Royal avait fait valoir que cette disposition supplémentaire, qui vient s'ajouter à une réglementation déjà très dense pour les coeurs de parc, ne s'imposait pas et contribuait à exaspérer les élus locaux, contraints à réviser leurs PLU de manière répétée...

Les amendements identiques n° COM-129 et COM-206 suppriment la possibilité pour le syndicat d'un parc naturel régional de faire des propositions d'harmonisation des Scot. Les relations entre charte et Scot sont déjà suffisamment encadrées pour garantir la cohérence de ces derniers. De plus, le syndicat mixte d'un parc naturel régional est une p...

Les amendements identiques n° COM-357 et COM-337 rectifié sont satisfaits par celui que je vous ai proposé à l'article 27, relatif à l'intégration des documents de gestion de l'eau et de prévention des risques dans les documents soumis pour avis au syndicat du parc. Par ailleurs, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Le code de l'environnement prévoit aujourd'hui que la publicité par un règlement locale de publicité (RLP) en agglomération dans le périmètre d'un PNR doit être compatible avec la charte du parc. L'article 29 renverse ce régime : un RLP ne sera possible qu'à condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité, faute d...

Le code de l'environnement autorise les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux à interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, avec l'accord unanime des exploitants agricoles, si la charte du parc le prévoit. L'amendement n° COM-433 interdit de plein droit les cultures d'OGM dans ces parcs.

Comme nombre de nos concitoyens, je partage vos inquiétudes sur la culture d'OGM, mais il ne me semble pas nécessaire de modifier le dispositif actuel qui permet, le cas échéant, une interdiction locale avec l'accord des agriculteurs. En l'absence d'interdiction au niveau national, il est important de prendre l'avis des agriculteurs concernés :...

Les amendements identiques n° COM-360 et COM-524 inscrivent dans le code de l'environnement l'existence de l'association Réserves naturelles de France (RNF), qui regroupe un grand nombre d'intervenants dans les réserves nationales et régionales et bénéficie de l'agrément national de protection de l'environnement. Cette proposition avait été r...

Je propose de recevoir les représentants de RNF et des associations avant l'examen du texte en séance pour chercher une solution. Je ne suis pas opposé à cet amendement sur le fond ; le problème est purement juridique. L'amendement n° COM-360 est retiré ; l'amendement identique n° COM-524 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-635 permet de confier aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) l'ensemble des compétences de l'Agence française pour la biodiversité, à l'exception des missions de police, et prévoit que ces missions peuvent s'exercer dans le cadre d'une délégation de cette agence. Il prévoit également la création...

L'amendement n° COM-223 rectifié bis modifie le régime de réglementation de certaines activités dans les réserves naturelles. L'article L. 332-3 du code de l'environnement permet, lors de l'acte de classement de la réserve, de réglementer ou d'interdire toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au pa...

L'amendement n° COM-150 généralise l'élaboration d'un plan de gestion pour les sites acquis au titre de la compétence espaces naturels sensibles des départements. Cela me semble judicieux, dès lors que l'acquisition par voie de préemption est suivie d'une véritable gestion à finalité environnementale. Or il n'est pas rare que de tels sites soie...

Je propose toutefois de ne pas imposer aux départements d'élaborer de documents pour les sites non acquis, à travers la formulation suivante : « Les sites espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion ».

Les amendements identiques n° COM-244 rectifié ter et COM-200 soustraient les projets d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières (SRC). Les affouillements d'un volume supérieur à un certain seuil constituant techniquement des carrières, ils sont intégré...

Mon amendement n° COM-613 complète les missions des établissements publics territoriaux de bassin pour inclure leur rôle en matière de biodiversité des écosystèmes aquatiques et de gestion des zones humides. Cet amendement de Mme Gaillard a été supprimé en séance à l'Assemblée au motif qu'il introduisait un risque de confusion avec les déclinai...

Mon amendement n° COM-604 prévoit que la stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale, dites sites Ramsar. Il s'agit de privilégier la coexistence des activités humaines avec la préservation de l'environnement sur un territoire, afin d'éviter de met...

L'amendement n° COM-435 rectifié module la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des communes comprenant un site Ramsar, une réserve de biosphère ou plus de 30% de zones humides. Si je souscris à l'importance de préserver ces espaces, les périmètres créés en application de conventions internationales et les zones humides n'ont pas voca...

Je n'ose imaginer les hurlements des élus de montagne devant une telle mesure... Il faudra un grand soir de la fiscalité locale, car à force d'ouvrir des droits à certains, on engendre des inégalités terribles sur le territoire.

L'amendement n° COM-26 de Mme Primas supprime l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption dérogatoire au profit de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France (AEVIDF) au titre des espaces naturels sensibles. Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements : une modification spécifique en ...

L'amendement n° COM-338 devient sans objet, la correction ayant été effectuée dans l'amendement n° COM-365 déjà adopté. L'amendement n° COM-338 devient sans objet.