État au service d'une société de confiance

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l'article 11 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas davantage aux directeurs et personnels des...

Après l'article 11 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’établissements publics d’hébergement pour personnes âgées relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Leur statut est régi par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoria...

Après l'article 11 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annul...

Après l'article 11 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de justice administrative est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recour...