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Amendement N° 21 2ème rectif. (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2018 par : MM. Maurey, Cigolotti, Canevet, Médevielle, Bignon, Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Delcros, Dufaut, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Moga, Paccaud, Saury, Mayet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Leleux, Henno, Daniel Laurent, Laugier, Bascher, Chaize, Mme Puissat, MM. Louault, Daubresse, Mme Lopez, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Bonne, Chasseing, Courtial, Janssens, Meurant, Mme Férat, M. Rapin, Mmes Eustache-Brinio, Goy-Chavent, MM. Danesi, Bernard Fournier, Mme Joissains, MM. Savin, Houpert, Le Gleut, Pellevat, Bazin, Mme Canayer, MM. Wattebled, Piednoir, Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Babary, Mmes Duranton, Deroche, M. Lefèvre, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Troendlé, M. Vanlerenberghe, Mme Deseyne, MM. Ginesta, Henri Leroy, Détraigne, Menonville, Capo-Canellas, Mme Keller, MM. Chatillon, Laménie, Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. A l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de transparence financière prévues par le présent article, en soumettant tout projet de construction d’un édifice du culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes.
Cette mesure, issue du rapport d’information Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014, a pour finalité d’accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte.
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