Questions écrites de Jocelyne Guidez

Forfait post-stationnement

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entrepri...

Frais d'inhumation imposés à certaines mairies

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les frais d'inhumation imposés à certaines mairies. En effet, une commune ayant sur son territoire un hôpital peut se voir attribuer la prise en charge financière de l'inhumation d'une personne décédée, lorsque la famille ne se manifeste pas ou lors...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'indu...

Remboursement intégral de certains produits de santé

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement intégral de certains produits de santé, dit « reste à charge zéro », en particulier pour les frais d'optique. Cette mesure, annoncée à l'occasion de la campagne présidentielle, entend répondre aux besoins d'une partie de la population pour laquelle l'accès aux soins est difficile pour ...

Conditions de détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, construite en 1968, celle-ci a connu une série de travaux de réhabilitation depuis 2006, en particulier au niveau des cinq tripales de la maison d'arrêt des hommes. Toutefois, l'ensemble du site n'a pas été rénové. C'est le c...

Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des maires à l'occasion de certaines célébrations de mariage et, plus particulièrement, lors de la lecture des textes prévue à l'article 75 du code civil faisant référence à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. En effet, pendant la lecture des articles 213 ...

Revenus des orthophonistes hospitaliers

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus des orthophonistes hospitaliers. Par un décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a établi, sans la moindre concertation, de nouvelles grilles salariales de...

Versement annuel des retraites complémentaires

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraites complémentaires. En effet, en fonction des points acquis par les affiliés, beaucoup d'entre elles sont versées une fois par an, notamment en fin d'année. À titre d'exemple, c'est le cas de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités pu...

Proposition de rendre l'autoroute A10 gratuite

Mme Jocelyne Guidez appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la proposition formulée par l'association « A10 gratuite ». En effet, cette autoroute est la seule à être payante à moins de 20 kilomètres de Paris. Bien que le développement des lignes de bus rencontre un vrai succès auprès des us...