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Les interventions de Joël Bourdin sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 20122013-204 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirmé dans l'article article 72-2 de la constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle ...
23/07/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 20112012-687 - Article 5 (Non soutenu)
M. Bourdin
Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales ...
