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Les interventions de Joël Bourdin sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/03/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 20122013-423 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Bourdin
Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est po...
08/03/2013 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20122013-365 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bourdin
Après l'article 18 Insérer un article ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié : a. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les primes et cotisations d’un contrat d’assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne peuvent faire l’obj...
