Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole. Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations q...